Procédures de consultation

Les étrangers admis en Suisse dans le cadre du regroupement familial et ayant besoin de conseils doivent être inscrits auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, qui les invite à un entretien d’information et de conseil approfondi sur les possibilités d’intégration professionnelle en Suisse.

Modifications d'ordonnances suite à la révision partielle de la LCart.

La mise en œuvre de la modification de la LAMal relative au financement uniforme des prestations, adoptée par le peuple le 24 novembre 2024, nécessite diverses modifications de la LAMal et d’autres ordonnances ainsi qu’une révision totale de l’OCP.

Dans son projet, le DFI met en œuvre une délégation de compétences prévue dans l’avant-projet de modification de l'OCoR en cours. Le DFI propose en outre une adaptation du calcul du renchérissement. Enfin, des adaptations du modèle actuel des groupes de coûts pharmaceutiques (PCG) sont proposées. Ces adaptations se fondent sur les résultats d'une analyse d'impact des PCG et sur l'étude « Überprüfung PCG-Modell im Risikoausgleich » (2025), réalisée dans le cadre du développement de la compensation des risques.

La CSEC-E a élaboré un projet de loi visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 25.434. L’objectif est de préciser la législation s’agissant de la gestion des droits des œuvres musicales non théâtrales et de créer des conditions claires pour les possibilités d’octroyer directement des licences.

La CIP-N propose de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin que les motifs pour lesquels l’exécution d’une décision de renvoi ne peut pas être raisonnablement exigible soient énumérés de façon exhaustive dans la loi. Cette modification permettra de déterminer plus clairement les cas dans lesquels une admission provisoire peut être prononcée.

Le Conseil d’Etat autorise la Chancellerie d’Etat à mettre en consultation une révision de la loi cantonale sur la protection des données personnelles (LPrD), un projet de nouvelle loi cantonale sur la vidéosurveillance, adaptation de la loi cantonale sur l’information (LInfo) et des modifications de lois spéciales dont la loi cantonale sur l’information. Il s’agit d’adapter, notamment, les dispositions cantonales concernant la protection des données personnelles aux nouvelles règles supérieures en la matière.

Cela se traduit, notamment, par une meilleure définition des droits de la personne concernée et des obligations plus étendues pour les responsables du traitement. En outre, le Conseil d’Etat propose de renforcer le statut et l’indépendance de l’autorité en charge de la protection des données en lui conférant, notamment, un pouvoir décisionnel.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Engler (22.4448), la OBFL doit être adaptée à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral en matière du rendement net. L'objectif de cette révision partielle est de définir clairement quel rendement est considéré comme admissible pour quel taux d'intérêt de référence. Afin de garantir la sécurité juridique concernant la notion de « rendement excessif » mentionnée à l'art. 269 CO, le rendement brut et les investissements créant des plus-values sont pris en compte en plus du rendement net. Pour des raisons de cohérence du système et de sécurité juridique, la révision en question comporte des définitions pour ces trois notions.

Mit der Totalrevision des Gesetzes über die Einwohnergemeinden (Gemeindegesetz, GG) soll der inzwischen über 40 Jahre alte Erlass an die Anforderungen der heutigen Zeit angepasst sowie zukunftstauglich ausgestaltet werden. Änderungen erfolgen einerseits in formaler Hinsicht (Sprache, Gliederung, Integration des Ortsbürgergesetzes). Andererseits werden verschiedene inhaltliche Änderungen vorgeschlagen, die insbesondere der Vereinfachung von Prozessen, der Erhöhung der demokratischen Mitwirkung und der Stärkung der Finanzkontrolle dienen.

So sollen bei Publikationen und der Einberufung der Gemeindeversammlung künftig elektronische Mittel im Vordergrund stehen. Es soll ein konstruktives Referendum über Budget und Steuerfuss eingeführt sowie die direkte Urnenabstimmung für bestimmte Fälle ermöglicht werden. Für den Gemeinderat soll in finanziellen Belangen mehr Handlungsspielraum bestehen. Bei Gemeindeverbänden soll zudem differenziert werden; für Gemeindeverbände mit einem jährlichen Umsatz von weniger als Fr. 500'000.- sind gewisse Vereinfachungen vorgesehen.

Das obligatorische Referendum soll für Gemeinden mit Gemeindeversammlung erweitert werden. Künftig sollen externe Vollprüfungen der Jahresrechnungen erfolgen und die Finanzkommissionen eine vermehrt finanzpolitische Rolle übernehmen. Weiter schlägt der Regierungsrat vor, das kommunale Strafbefehlsverfahren aufzuheben und neu die Zuständigkeit der Staatsanwaltschaft festzulegen. Der Rechtsschutz soll nicht mehr eigens im Gemeindegesetz geregelt werden, sondern sich nach den allgemeinen Regeln des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) und des Gesetzes über die politischen Rechte (GPR) richten.

La nouvelle ordonnance du Conseil fédéral régit les tâches et les compétences des organes de l'armée et de l'administration militaire ainsi que la procédure applicable en cas de réquisition et d'autres mesures visant à accomplir des missions de l'armée en temps de paix et lors d'engagements.

Le Conseil fédéral souhaite continuer à promouvoir l’activité lucrative des personnes relevant du domaine de l’asile et des étrangers et améliorer leur intégration de manière ciblée. Par exemple, les personnes sous protection provisoire devraient bénéficier à l’avenir des structures d’intégration existantes d’une manière plus complète.

Ordonnance sur la nouvelle loi LPCJ. La communication électronique deviendra obligatoire en particulier pour les praticiens (notamment les avocats) et pour les autorités. Une plateforme centrale hautement sécurisée sera mise en place pour permettre à toutes les parties à une procédure judiciaire d’échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution. L’Office fédéral de la justice est compétent pour élaborer les bases légales correspondantes à l’échelon de la Confédération.

L'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins (OPAS) doit être adaptée suite à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (mise en œuvre les mesure visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet). Concrètement, il s'agit de préciser, au niveau de l'OPAS, les bases légales relatives aux remboursements (modèles de prix) pour le remboursement provisoire des médicaments (rémunération au jour 0), la compensation à l'assurance-maladie obligatoire en cas de volume de marché important (modèles d’impact budgétaire) et l'examen différencié des critères EAE. Parallèlement, des adaptations générales doivent être apportées au système de fixation des prix des médicaments et à leur remboursement dans des cas particuliers, ce qui entraînera des modifications des dispositions existantes de l'ordonnance sur l'assurance-maladie.

Avec le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031, le Conseil fédéral soumet au Parlement les décisions de financement nécessaires pour reconduire et développer les instruments de promotion économique dont le financement arrive à échéance à la fin de 2027. Il s’agit des instruments suivants : cyberadministration, Innotour, Suisse Tourisme, promotion des exportations et promotion de la place économique.

Pour mettre en œuvre la motion 24.3636 Friedli Esther, intitulée «Adapter la franchise minimale aux conditions réelles», il faut modifier la LAMal pour permettre une adaptation régulière, mais modérée de la franchise minimale.

La pratique des autorités chargées d’appliquer la législation sur les armes montre que certaines dispositions de l’ordonnance sur les armes (OArm, RS 514.541) doivent être adaptées. Les modifications et précisions prévues dans ce projet de révision visent à renforcer la sécurité juridique des autorités chargées d’appliquer la loi et, partant, des citoyens en général. Il s’agit aussi de veiller à l’eficacité du travail des autorités d’exécution. Le projet est également lié à la motion Rieder 25.3256 «On attrape les petits poissons par centaines, on laisse filer les gros», transmise par le Parlement à la fin de 2025.

L’initiative populaire fédérale « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » a été déposée le 27 mai 2025. Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de présenter un contre-projet indirect à l’initiative populaire. Il reconnaît l’importance capitale d’une gestion d’entreprise responsable et la nécessité d’une action internationale, mais estime que le niveau de réglementation exigé par l’initiative est excessif et incompatible avec la compétitivité de la place économique suisse.

Pour cela, le contre-projet indirect s’aligne étroitement sur les directives omnibus actuellement en cours d’élaboration dans l’UE. L’objectif est de créer un ensemble de règles cohérentes, praticables et compatibles au niveau international, qui n’aille pas au-delà du niveau européen et allège la charge pesant sur les entreprises.

La loi sur l’assurance-accidents est modifiée de façon à garantir la prise en charge uniforme des victimes de viols.

La présente révision de l’OAMal édicte les dispositions d’exécution nécessaires pour mettre en œuvre la révision LAMal (Échange de données, compensation des risques). D’une part, il faut prévoir une délégation de compétence au DFI pour régler la procédure uniforme d’échange de données. D’autre part, il convient de régler la procédure de suspension des assurés injoignables.

Abwasserreinigungsanlagen (ARA) sind eine bedeutende Infrastruktur. Grössere ARA können kosten­günstiger betrieben werden, sind ökologisch von Vorteil, haben eine höhere Betriebs­sicherheit, einen besseren Wirkungs­grad und vermögen Stoss­belastungen besser zu verarbeiten. Daher hat der Grosse Rat 2011 im kantonalen Richtplan festgelegt, dass die Abwasser­reinigung regional zu koordinieren ist und Zusammen­schlüsse von ARA konsequent umzusetzen sind. Mit dem vorgesehenen Zusammenschluss der ARA im Einzugsgebiet von Aarau sowie des Wynen-, Suhren- und Uerkentals soll der Auftrag des Grossen Rats umgesetzt werden.

Die ARA-Region Wynen-, Suhren- und Uerkental (WSU) mit dem Standort Aarau wurde 2023 als Vororientierung in den Richtplan aufgenommen, da der Standort weiterer Abklärungen zur räumlichen Abstimmung bedurfte. Diese Abklärungen sind zwischen­zeitlich erfolgt und die ARA-Region Aarau WSU mit dem Standort Aarau soll im Richtplan festgesetzt werden.

Le projet vise à assurer sur le long terme le renforcement de la sécurité et de la défense de la Suisse. Le relèvement de la TVA proposé permet à la Suisse de générer des recettes supplémentaires sur une période limitée à dix ans dans le but de les affecter au renforcement de la sécurité et de la défense de la Suisse.

Les moyens résultant de la hausse de la TVA seront versés dans un fonds ayant une capacité d’endettement qui servira à financer les dépenses d’armement. L’endettement permettra d’effectuer des paiements L’endettement permettra d’effectuer des paiements élevés, de verser des acomptes et d’absorber les concentrations de paiements. Le Conseil fédéral dispose ainsi d’une plus grande marge de manœuvre, grâce à laquelle des moyens supplémentaires pourront être fournis en cas de dégradation de la situation sur le plan géopolitique, sans pour autant contrevenir aux principes de la bonne gestion financière prévus par la Constitution.

Le but du projet est de créer une base constitutionnelle visant à réglementer au niveau national la consultation des données de police. Afin d’améliorer l’échange d’informations de police, la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération doit également être révisée.

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts et les modifications correspondantes de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). Les modifications législatives s’appuient sur le rapport d’experts du 24 août 2017 «Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins» et visent à contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau médicalement justifiable. Le présent volet visant des modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) contient les adaptations nécessaires à la mise en œuvre des modifications adoptées de la LAMal dans le domaine des médicaments. Il s’agit des mesures concernant les «modèles d’impact budgétaire», les «modèles de prix», le «remboursement dès l’autorisation (jour 0)», «l’examen différencié des critères EAE», ainsi que la «compétence des commissions extraparlementaires concernant le remboursement des vaccinations». Ces modifications visent également à moderniser la manière dont sont fixés les prix des médicaments et à mettre en œuvre des mesures ponctuelles supplémentaires.

Une nouvelle ordonnance Eurodac permet de garantir pour tous les utilisateurs ou intéressés une règlementation unique regroupant les saisies du domaine des étrangers et celles du domaine de l’asile. Cette nouvelle ordonnance doit comporter les définitions pertinentes, le détail des transferts de données aux autorités compétentes, le fonctionnement du National Access Point (NAP) ainsi que les détails des accès des unités nationales compétentes en matière de visas et d’autorisation de voyage ETIAS.

Par ailleurs, elle doit prévoir les procédures d’obtention des données d’Eurodac par les autorités désignées en matière de poursuites pénales ou de prévention et enquête concernant les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves. L'ordonnance Eurodac règle également tout ce qui a trait à la protection des données et à la communication des données à un Etat tiers. Elle prévoit également de définir le rôle des experts en empreintes digitales ou images faciales. L'entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance nationale est prévue pour novembre 2026.

Le 21 mars 2025, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur la poste, qui vise à étendre l’aide indirecte à la presse en faveur des quotidiens et hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale (FF 2025 1104). Les exemplaires acheminés par le biais de la distribution matinale bénéficieront également de subventions. La mise en œuvre de cette modification nécessite d’ancrer des dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur la poste. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027. L’extension est limitée à sept ans.