Procédures de consultation

Dans son projet, le DFI met en œuvre une délégation de compétences prévue dans l’avant-projet de modification de l'OCoR en cours. Le DFI propose en outre une adaptation du calcul du renchérissement. Enfin, des adaptations du modèle actuel des groupes de coûts pharmaceutiques (PCG) sont proposées. Ces adaptations se fondent sur les résultats d'une analyse d'impact des PCG et sur l'étude « Überprüfung PCG-Modell im Risikoausgleich » (2025), réalisée dans le cadre du développement de la compensation des risques.

La CSEC-E a élaboré un projet de loi visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 25.434. L’objectif est de préciser la législation s’agissant de la gestion des droits des œuvres musicales non théâtrales et de créer des conditions claires pour les possibilités d’octroyer directement des licences.

La CIP-N propose de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin que les motifs pour lesquels l’exécution d’une décision de renvoi ne peut pas être raisonnablement exigible soient énumérés de façon exhaustive dans la loi. Cette modification permettra de déterminer plus clairement les cas dans lesquels une admission provisoire peut être prononcée.

Le Conseil d’Etat autorise la Chancellerie d’Etat à mettre en consultation une révision de la loi cantonale sur la protection des données personnelles (LPrD), un projet de nouvelle loi cantonale sur la vidéosurveillance, adaptation de la loi cantonale sur l’information (LInfo) et des modifications de lois spéciales dont la loi cantonale sur l’information. Il s’agit d’adapter, notamment, les dispositions cantonales concernant la protection des données personnelles aux nouvelles règles supérieures en la matière.

Cela se traduit, notamment, par une meilleure définition des droits de la personne concernée et des obligations plus étendues pour les responsables du traitement. En outre, le Conseil d’Etat propose de renforcer le statut et l’indépendance de l’autorité en charge de la protection des données en lui conférant, notamment, un pouvoir décisionnel.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Engler (22.4448), la OBFL doit être adaptée à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral en matière du rendement net. L'objectif de cette révision partielle est de définir clairement quel rendement est considéré comme admissible pour quel taux d'intérêt de référence. Afin de garantir la sécurité juridique concernant la notion de « rendement excessif » mentionnée à l'art. 269 CO, le rendement brut et les investissements créant des plus-values sont pris en compte en plus du rendement net. Pour des raisons de cohérence du système et de sécurité juridique, la révision en question comporte des définitions pour ces trois notions.

Mit der Totalrevision des Gesetzes über die Einwohnergemeinden (Gemeindegesetz, GG) soll der inzwischen über 40 Jahre alte Erlass an die Anforderungen der heutigen Zeit angepasst sowie zukunftstauglich ausgestaltet werden. Änderungen erfolgen einerseits in formaler Hinsicht (Sprache, Gliederung, Integration des Ortsbürgergesetzes). Andererseits werden verschiedene inhaltliche Änderungen vorgeschlagen, die insbesondere der Vereinfachung von Prozessen, der Erhöhung der demokratischen Mitwirkung und der Stärkung der Finanzkontrolle dienen.

So sollen bei Publikationen und der Einberufung der Gemeindeversammlung künftig elektronische Mittel im Vordergrund stehen. Es soll ein konstruktives Referendum über Budget und Steuerfuss eingeführt sowie die direkte Urnenabstimmung für bestimmte Fälle ermöglicht werden. Für den Gemeinderat soll in finanziellen Belangen mehr Handlungsspielraum bestehen. Bei Gemeindeverbänden soll zudem differenziert werden; für Gemeindeverbände mit einem jährlichen Umsatz von weniger als Fr. 500'000.- sind gewisse Vereinfachungen vorgesehen.

Das obligatorische Referendum soll für Gemeinden mit Gemeindeversammlung erweitert werden. Künftig sollen externe Vollprüfungen der Jahresrechnungen erfolgen und die Finanzkommissionen eine vermehrt finanzpolitische Rolle übernehmen. Weiter schlägt der Regierungsrat vor, das kommunale Strafbefehlsverfahren aufzuheben und neu die Zuständigkeit der Staatsanwaltschaft festzulegen. Der Rechtsschutz soll nicht mehr eigens im Gemeindegesetz geregelt werden, sondern sich nach den allgemeinen Regeln des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) und des Gesetzes über die politischen Rechte (GPR) richten.

Avec le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031, le Conseil fédéral soumet au Parlement les décisions de financement nécessaires pour reconduire et développer les instruments de promotion économique dont le financement arrive à échéance à la fin de 2027. Il s’agit des instruments suivants : cyberadministration, Innotour, Suisse Tourisme, promotion des exportations et promotion de la place économique.

Le projet vise à assurer sur le long terme le renforcement de la sécurité et de la défense de la Suisse. Le relèvement de la TVA proposé permet à la Suisse de générer des recettes supplémentaires sur une période limitée à dix ans dans le but de les affecter au renforcement de la sécurité et de la défense de la Suisse.

Les moyens résultant de la hausse de la TVA seront versés dans un fonds ayant une capacité d’endettement qui servira à financer les dépenses d’armement. L’endettement permettra d’effectuer des paiements L’endettement permettra d’effectuer des paiements élevés, de verser des acomptes et d’absorber les concentrations de paiements. Le Conseil fédéral dispose ainsi d’une plus grande marge de manœuvre, grâce à laquelle des moyens supplémentaires pourront être fournis en cas de dégradation de la situation sur le plan géopolitique, sans pour autant contrevenir aux principes de la bonne gestion financière prévus par la Constitution.

Abwasserreinigungsanlagen (ARA) sind eine bedeutende Infrastruktur. Grössere ARA können kosten­günstiger betrieben werden, sind ökologisch von Vorteil, haben eine höhere Betriebs­sicherheit, einen besseren Wirkungs­grad und vermögen Stoss­belastungen besser zu verarbeiten. Daher hat der Grosse Rat 2011 im kantonalen Richtplan festgelegt, dass die Abwasser­reinigung regional zu koordinieren ist und Zusammen­schlüsse von ARA konsequent umzusetzen sind. Mit dem vorgesehenen Zusammenschluss der ARA im Einzugsgebiet von Aarau sowie des Wynen-, Suhren- und Uerkentals soll der Auftrag des Grossen Rats umgesetzt werden.

Die ARA-Region Wynen-, Suhren- und Uerkental (WSU) mit dem Standort Aarau wurde 2023 als Vororientierung in den Richtplan aufgenommen, da der Standort weiterer Abklärungen zur räumlichen Abstimmung bedurfte. Diese Abklärungen sind zwischen­zeitlich erfolgt und die ARA-Region Aarau WSU mit dem Standort Aarau soll im Richtplan festgesetzt werden.

Le but du projet est de créer une base constitutionnelle visant à réglementer au niveau national la consultation des données de police. Afin d’améliorer l’échange d’informations de police, la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération doit également être révisée.

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts et les modifications correspondantes de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). Les modifications législatives s’appuient sur le rapport d’experts du 24 août 2017 «Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins» et visent à contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau médicalement justifiable. Le présent volet visant des modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) contient les adaptations nécessaires à la mise en œuvre des modifications adoptées de la LAMal dans le domaine des médicaments. Il s’agit des mesures concernant les «modèles d’impact budgétaire», les «modèles de prix», le «remboursement dès l’autorisation (jour 0)», «l’examen différencié des critères EAE», ainsi que la «compétence des commissions extraparlementaires concernant le remboursement des vaccinations». Ces modifications visent également à moderniser la manière dont sont fixés les prix des médicaments et à mettre en œuvre des mesures ponctuelles supplémentaires.

Le 21 mars 2025, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur la poste, qui vise à étendre l’aide indirecte à la presse en faveur des quotidiens et hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale (FF 2025 1104). Les exemplaires acheminés par le biais de la distribution matinale bénéficieront également de subventions. La mise en œuvre de cette modification nécessite d’ancrer des dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur la poste. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027. L’extension est limitée à sept ans.

Une nouvelle ordonnance Eurodac permet de garantir pour tous les utilisateurs ou intéressés une règlementation unique regroupant les saisies du domaine des étrangers et celles du domaine de l’asile. Cette nouvelle ordonnance doit comporter les définitions pertinentes, le détail des transferts de données aux autorités compétentes, le fonctionnement du National Access Point (NAP) ainsi que les détails des accès des unités nationales compétentes en matière de visas et d’autorisation de voyage ETIAS.

Par ailleurs, elle doit prévoir les procédures d’obtention des données d’Eurodac par les autorités désignées en matière de poursuites pénales ou de prévention et enquête concernant les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves. L'ordonnance Eurodac règle également tout ce qui a trait à la protection des données et à la communication des données à un Etat tiers. Elle prévoit également de définir le rôle des experts en empreintes digitales ou images faciales. L'entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance nationale est prévue pour novembre 2026.

La CSEC-N a élaboré un projet de loi mettant en œuvre l’initiative parlementaire 21.426 afin de renforcer les ressources et incitations en faveur des méthodes de substitution à l’expérimentation animale (3R pour replace, reduce, refine). Le projet prévoit notamment un renforcement de la transparence par la publication de résumés non techniques des projets de recherche, le développement des mesures d’encouragement des 3R ainsi que l’amélioration et l’accélération du processus d’autorisation grâce à la création de secrétariats spécialisés qui garantissent une répartition du travail claire et axée sur la qualité entre les chercheurs, le secrétariat spécialisé et la commission pour les expériences sur les animaux.

Mit dem totalrevidierten Einführungsgesetz zum Krankenversicherungsgesetz (EG KVG) wurde 2021 ein neues System für die Prämienverbilligung im Kanton Zürich eingeführt. Dieses zeichnet sich durch eine ausgeprägte Bedarfsgerechtigkeit aus. Im Vollzug haben sich jedoch auch verschiedene Herausforderungen gezeigt.

Zudem ist der Kanton Zürich verpflichtet, den indirekten Gegenvorschlag zur «Prämien-Entlastungs-Initiative» umzusetzen. Vor diesem Hintergrund hat der Regierungsrat das System evaluiert und die Ergebnisse in einem Postulatsbericht dargelegt. Zur Umsetzung der Systemanpassungen ist eine Teilrevision des EG KVG erforderlich. Entsprechend wurde ein Gesetzesentwurf erarbeitet.

Die Finanzstrategie des Kantons Thurgau verfolgt das Ziel, die Erfolgsrechnung zeitnah wieder auszugleichen und bis Ende des Jahrzehnts auch die Investitionen wieder aus der laufenden Rechnung finanzieren zu können. Um dieses Ziel zu erreichen, wurde im Frühjahr 2025 eine Aufgaben- und Verzichtsplanung (AVP) lanciert, mit der ab 2028 jährlich mindestens CHF 80 Mio. eingespart werden sollen.

L’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) est amélioré et précisé afin de tenir compte de la demande croissante de logements et des défis de la transition énergétique. L’application directe de l’ISOS est limitée, la marge d'appréciation dont disposent les cantons et les communes dans l’application de l’ISOS est clairement définie et les objectifs de sauvegarde de l’ISOS sont formulés de manière plus ouverte.

Die Kantone sind gestützt auf das Energiegesetz aufgefordert, für den Bau, die Erweiterung und die Erneuerung von Anlagen zur Nutzung erneuerbarer Energien rasche Bewilligungsverfahren vorzusehen. Mit der vom Grossen Rat am 5. März 2025 beschlossenen Teilrevision des Planungs- und Baugesetzes wurde daher das Meldeverfahren im Gesetz verankert.

Beim Meldeverfahren handelt es sich um ein Bagatellprüfverfahren. Es soll einerseits sicherstellen, dass bauliche Tatbestände unterhalb der Schwelle zur ordentlichen Bewilligungspflicht rasch realisiert werden können. Andererseits soll es gewährleisten, dass die zuständigen Behörden vom Vorhaben rechtzeitig Kenntnis erlangen, um nötigenfalls eingreifen zu können. Ein Baubewilligungsentscheid ist indes nicht erforderlich.

Das KRG und die GO KR sind seit dem 1. Juni 2019 ohne wesentliche Änderungen in Kraft. In den letzten Jahren hat sich in einigen Punkten Anpassungsbedarf ergeben. Hauptthemen der vorliegenden Revision sind die Digitalisierung, die Optimierung des Ratsbetriebs sowie die Entschädigungen der Ratsmitglieder.

Der Regierungsrat verfolgt mit der Teilrevision des SVARG das Ziel, die spitalmedizinische Grundversorgung in Appenzell Ausserrhoden langfristig qualitativ hochstehend und finanziell tragbar zu sichern. Die Schweizer Spitallandschaft befindet sich in einem tiefgreifenden Wandel. Auch die Ostschweiz ist stark betroffen.

Treiber dafür sind die Ambulantisierung, der Fachkräftemangel, hohe Investitionen sowie steigende regulatorische Vorgaben. Diese Entwicklungen erhöhen den wirtschaftlichen Druck auf Spitäler. Kleinere Regionalspitäler sind besonders betroffen.

In seiner heutigen Struktur stösst der Spitalverbund Appenzell Ausserrhoden (SVAR) an Grenzen und finanzielle Beteiligungen sind nicht möglich. Das schränkt die Handlungsfähigkeit des Spitalverbunds ein, erschwert die Weiterentwicklung und gefährdet langfristig dessen Fortbestand. Kern der Vorlage ist daher, dem Akutspital Herisau und dem Psychiatrischen Zentrum AR (PZA) unternehmerische Flexibilität zu ermöglichen.

Für die geplante S-Bahn-Haltestelle Basel Neuallschwil erstellt die SBB aktuell im Auftrag der beiden Basel das Vorprojekt. Sie wird auf Basler Boden, fast unmittelbar an der Grenze zu Allschwil, beim Morgartenring zu liegen kommen und von der Allschwilerstrasse aus erreichbar sein. Die Haltestelle soll bis Ende 2030 in Betrieb gehen.

Die Realisierung der Haltestelle ist für die Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft sowie für die Gemeinde Allschwil von grosser Bedeutung. Sie ist Teil des Ausbauschrittes 2035 des strategischen Entwicklungsprogramms für die Bahninfrastrukturen des Bundes (STEP) und bindet die Gemeinde Allschwil erstmals direkt ans Eisenbahn-Schienennetz an, erschliesst bedeutende Teile von Basel-West und wird die nächstgelegene S-Bahn-Station des Entwicklungsgebiets Bachgraben.

Die Realisierung einer S-Bahn-Haltestelle im bestehenden Siedlungsgebiet bedingt eine abgestimmte Planung von Siedlung und Bahninfrastruktur, gemeinsam mit allen betroffenen Partnern. Aus diesem Grund hat eine Projektgruppe, bestehend aus Vertreterinnen und Vertretern verschiedener Dienststellen des Kantons Basel-Stadt, der Gemeinde Allschwil und des Kantons Basel-Landschaft in den letzten zwei Jahren das Entwicklungskonzept Stadtraum Morgartenring ausgearbeitet. Es soll aufzeigen, wie die Haltestelle bis zum Zeitpunkt der Inbetriebnahme optimal in den Stadtraum sowie in das städtische ÖV-Netz integriert und wie das durch die S-Bahn-Haltestelle entstehende Entwicklungspotenzial bestmöglich genutzt werden kann

Le projet d'accord prévoit la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle entre les deux parties à l'accord.

Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 14 ordonnances agricoles. Les modifications d’ordonnances, valables à partir du 1er janvier 2027, visent à alléger la charge administrative des exploitations.

La présente ordonnance (OSTE) comprend les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la LSTE. Suivant pour l’essentiel la structure de la loi, elle concrétise les bases légales en fixant les modalités techniques et procédurales nécessaires à l’application efficace des règles de transparence et de surveillance des marchés de gros de l’énergie en Suisse.

En décembre 2024, le Parlement a adopté la motion 24.3818 de la CTT-N qui demande d’accorder aussi dorénavant le rabais de distribution à la presse associative et à la presse des fondations lorsque les exemplaires sont distribués par un prestataire privé. La mise en œuvre nécessite dans un premier temps une adaptation de la loi sur la poste.