Procédures de consultation

Le règlement (UE) 2024/982 (ci-après : règlement Prüm II) a été adoptée le 5 avril 2024 par l’Union Européenne. Ce règlement vise à améliorer la coopération Prüm, qui facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. . Le règlement Prüm II prévoit désormais l’échange automatique d’images faciales et des données de registres de police, la centralisation des flux de données par la mise en place d’un router, l’accélération de l’échange de données personnelles après une concordance vérifiée (48 heures), l’inclusion d’Europol dans le réseau et l’adaptation du régime de protection des données.

En outre, le règlement Prüm II prévoit la comparaison automatisée d’images faciales et des données de registres de police, la centralisation des flux de données par la mise en place d’un router, l’accélération de l’échange de données personnelles après une concordance vérifiée (48 heures), l’inclusion d’Europol dans le réseau et l’adaptation du régime de protection des données. En raison de l’élargissement considérable des nouveautés introduites par le règlement Prüm II, celui-ci ne peut pas être considéré, respectivement repris en tant que développement de l’accord existant entre l’UE et la Suisse relatif à la coopération de Prüm (entré en vigueur le 1er mars 2023). La participation de la Suisse à Prüm II nécessite la conclusion d’un nouvel accord avec l’UE. Outre un nouvel accord, la mise en œuvre du règlement Prüm II au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

La modification de la loi sur les télécommunications (LTC) du 22 mars 2019 a également modifié l’art. 2 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le nouvel al. 2 habilite le Conseil fédéral à décrire plus précisément les catégories de personnes tenues de collaborer, en particulier celles visées à l’art. 2 al. 1 let. b, c et e LSCPT. Cela se fait dans le cadre de la présente révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT).

Le 1er juillet 2025, l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.02) a été complétée par une obligation d’étiquetage applicable aux denrées alimentaires d’origine animale produites à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable. Parallèlement, le DFI a édicté une ordonnance relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, dont les annexes sont encore vides.

Ces listes doivent mentionner les pays dont la législation interdit les méthodes de production soumises à déclaration. Les denrées alimentaires provenant de ces pays sont exemptées de l’obligation d’étiquetage, à condition d’avoir été produites conformément à la législation en vigueur dans le pays en question. Les listes de pays doivent être établies avant l’échéance du délai transitoire de deux ans prévu pour la mise en œuvre de l’obligation d’étiquetage.

Ce projet de loi permet au Conseil fédéral de remplir le mandat visant à interdire le Hezbollah, que les Commissions de la politique de sécurité lui ont confié (motions 24.4255 et 24.4263 des 11 et 21 octobre 2024). Il est prévu de modifier l’interdiction du Hamas de sorte que celle-ci s’applique aussi au Hezbollah, aux organisations lui servant de couverture, à celles qui en émanent ainsi qu’aux organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Cette modification permet aux autorités de la Confédération et des cantons de contrer efficacement le Hezbollah et les organisations apparentées.

A la suite de la révision du droit des successions entrée en vigueur en 2023, d'autres demandes de modification doivent être examinées dans une nouvelle étape. Celles-ci concernent plutôt des aspects techniques qui ont été retirés du projet de révision précédent. L'accent sera mis sur les exigences de forme des testaments et des pactes successoraux, le rapport des libéralités et la réduction des dispositions pour cause de mort, les actions et la procédures en matière successorale ainsi que le droit à l'information des héritiers et des légataires. Sur ces points également, le droit en vigueur doit être modernisé et adapté aux nouvelles réalités.

Les modifications apportées aux diverses ordonnances ayant fait l’objet de la dernière révision d’envergure du droit sur les denrées alimentaires sont entrées en vigueur le 1er février 2024. Le droit sur les denrées alimentaires doit être adapté en permanence, faute de quoi de nouveaux obstacles au commerce avec l’UE surgissent et il devient impossible d’assurer la protection de la santé et la protection contre la tromperie.

La présente révision vise une nouvelle harmonisation plus étendue avec le droit de l’UE. Elle permet également de mettre en œuvre la motion Schneider 23.3408 « Tester et approuver de nouveaux aliments. Promouvoir l’innovation en Suisse ».

Le projet vise à réformer les bases légales régissant le Ministère public de la Confédération et sa surveillance, en application des motions 21.3970 et 21.3972 des commissions des affaires juridiques du Conseil des États et du Conseil national («Réforme de la juridiction fédérale et de sa surveillance»). Il prévoit en outre une révision ponctuelle des dispositions relatives à la juridiction fédérale.

Avec ce projet modifiant l’ordonnance sur l’impôt anticipé (extension de la procédure de déclaration aux prestations appréciables en argent au sein d’un groupe; suppression, dans certains cas, de l’obligation de soumettre les comptes annuels) et l’ordonnance sur les droits de timbre (suppression, dans certains cas, de l’obligation de soumettre les comptes annuels), le DFF met en œuvre les mesures correspondantes du mandat du Conseil fédéral du 26 novembre 2026 visant à alléger la charge administrative des entreprises et à renforcer la compétitivité de l’économie suisse.

Avec ce projet modifiant la loi sur la TVA (possibilité de demander un décompte annuel de la TVA quel que soit le chiffre d’affaires) et la loi sur les droits de timbre (nouvelle disposition d’exception au droit d’émission en cas d’assainissement au lieu d’une demande de remise ou de sursis), le DFF met en œuvre les mesures correspondantes du mandat du Conseil fédéral du 26 novembre 2025 visant à alléger la charge administrative des entreprises et à renforcer la compétitivité de l’économie suisse.

La révision vise à mettre en œuvre la demande de la motion 21.4183 (Minder, Pas de changement de nom pour les personnes expulsées). Dans ce contexte, il s'agit également d'examiner des questions de principe relatives au changement de nom, telles que la compétence, la procédure et les coûts.

Avec ce projet, le Conseil fédéral veut obliger les autorités compétentes des cantons et des communes à vérifier systématiquement l'authenticité des documents d'identité des étrangers et leur appartenance à la personne.

Cette ordonnance contiendra les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Elle précisera notamment l’obligation de déposer une demande d’approbation et la procédure d’approbation, et régira la protection des données ainsi que les émoluments.

Les dispositions actuelles de la loi sur les produits thérapeutiques doivent être adaptées, en particulier pour ce qui concerne la nouvelle réglementation de la vente par correspondance de médicaments, la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre les pénuries, l’harmonisation des compétences des chiropraticiens avec la loi sur les professions médicales, la remise de médicaments à l’unité et l’introduction d’une taxe de surveillance pour les dispositifs médicaux.

La révision partielle de la LETC renforce les instruments existants visant à éliminer les entraves techniques au commerce. La LETC est complétée par des nouveaux instruments afin de répondre aux exigences de la numérisation et de l'exigence de durabilité. La mise en œuvre des éléments institutionnels issus du paquet « stabilisation et développement des relations Suisse -UE » est également soutenue. Enfin, la cohérence conceptuelle avec la loi sur la sécurité des produits (LSPro) est assurée, car la LSPro est également en cours de révision partielle.

Depuis juillet 2010, la LSPro transpose la directive européenne sur la sécurité générale des produits 2001/95 (DSGP) dans le droit suisse. Dans l’UE, la DSGP est remplacée par le règlement relatif à la sécurité générale des produits 2023/988 (GPSR). De plus, il existe un nouveau règlement européen sur la surveillance du marché 2019/1020 (MSR). La révision partielle de la LSPro est nécessaire pour intégrer les éléments essentiels de ces deux règlements européens. Cela garantit en Suisse un niveau de sécurité comparable pour la mise de produits sur le marché.

Le centre national d’information toxicologique, Tox Info Suisse, fournit des services importants aux particuliers et aux professionnels en cas d’intoxication. Le financement du centre d’information n’est cependant pas suffisamment réglementé. La loi actuelle sur les produits chimiques prévoit la désignation et le financement d’un centre d’information par la Confédération.

Elle doit être modifiée de manière à obliger les fabricants de produits chimiques ou les associations professionnelles concernées à gérer et à financer un service d’information centralisé. Une obligation analogue doit également être imposée aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché de médicaments et inscrite dans la loi sur les produits thérapeutiques. Les pouvoirs publics doivent continuer à soutenir financièrement le service d’information.

Dans le cadre de la révision de la législation sur les dispositifs médicaux, le Parlement a décidé en mars 2019 d’étendre le principe d’intégrité aux dispositifs médicaux. L’article 55 LPTh révisé entrera en vigueur en même temps que l’OITPTh partiellement révisée.

La présente modification du Code des obligations (droit de la société anonyme) vise à assurer que les conflits d’intérêts potentiels des conseillers en vote soient déclarés et évités. À cette fin, les sociétés anonymes sont tenues de divulguer les éventuels conflits d’intérêts tant au niveau de la société que des conseillers en vote dans le cadre de leurs obligations d’information et de communication existantes, avant l’assemblée générale. Une telle réglementation renforce la transparence et profite aux actionnaires, puisqu’elle permet à ces derniers d’exercer leur droit de vote lors de l’assemblée générale de manière plus éclairée.

Le 20 juin 2025, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LOFDF) ainsi que la nouvelle loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (LDD). Le projet vise à accroître l’efficacité des processus en vigueur aux frontières et à harmoniser les tâches de sécurité et d’exécution de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), grâce à l’élaboration de bases légales concernant la numérisation, la simplification et l’uniformisation de l’exécution des actes législatifs relevant ou non du droit fiscal. Les tâches de l’OFDF ainsi que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ne changeront pas.

Lors d’une prochaine étape, le Conseil fédéral édictera et révisera les ordonnances d’exécution correspondantes en se fondant sur les nouvelles bases légales, ce qui permettra de poursuivre et de préciser les objectifs sous-jacents à la législation-cadre. Le projet comprend les ordonnances suivantes du Conseil fédéral : • édiction de l’ordonnance définissant les tâches de l’OFDF (OOFDF, ordonnance-cadre), y compris annexes : o ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA ; RS 641.201) o ordonnance sur le CO₂ (RS 641.711) o ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV ; RS 814.018) o ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP ; RS 941.311) • édiction de l’ordonnance sur les droits de douane (ODD) • modification des ordonnances suivantes concernant les redevances : o ordonnance sur l’imposition de la bière (OIB ; RS 641.411.1) o ordonnance sur l’imposition du tabac (OITab ; RS 641.311) o ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles (Oimpauto ; RS 641.511) o ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin ; RS 641.611) o ordonnance sur l’alcool (OAlc ; RS 680.11)

L'accord contient des dispositions importantes visant à faciliter le commerce numérique entre les États de l'AELE et Singapour.

Le 20 juin 2025, lors de la session d’été, le Parlement a créé, dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), la base légale nécessaire à la constitution d’une réserve thermique et d’une réserve liée à une réduction de la consommation. Les dispositions d’exécution en la matière seront fixées dans l’ordonnance sur une réserve d’électricité, ainsi que par la modification d’autres actes, tels que l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2; RS 641.711), l’ordonnance sur l’énergie (OEne; RS 730.01), et l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE; RS 531.35).

L’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA) est modifiée pour donner suite à la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes dans l’assurance-accidents ».

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques (OPIE), l’ordonnance sur la réduction des émissions CO2 (Ordonnance sur le CO2), l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) et l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN).

Ce projet vise à mettre en œuvre le durcissement de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger décidé par le Conseil fédéral avec le rejet de l'initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» concernant l’acquisition d'établissements stables, de résidences principales par des ressortissants de pays tiers, de parts dans des sociétés immobilières propriétaires d’immeubles résidentiels cotées auprès d’une bourse en Suisse, de parts d’un fonds immobilier ou d’actions d’une SICAV immobilière lorsque celles-ci font l’objet d’un marché régulier, et de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel. Il met simultanément en œuvre la motion Schmid 22.4413. Celle-ci demande que les hôtels dominés par des personnes à l’étranger puissent acquérir et construire des logements pour leur personnel.

Modifications d'ordonnances suite à la révision partielle de la LCart.