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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Prévue
mars 2026 - mai 2026
Modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA)
La loi sur l’assurance-accidents est modifiée de façon à garantir la prise en charge uniforme des victimes de viols.