Die Publikation auf Demokratis ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die zuständige Behörde.
Le Conseil d’Etat autorise la Chancellerie d’Etat à mettre en consultation une révision de la loi cantonale sur la protection des données personnelles (LPrD), un projet de nouvelle loi cantonale sur la vidéosurveillance, adaptation de la loi cantonale sur l’information (LInfo) et des modifications de lois spéciales dont la loi cantonale sur l’information. Il s’agit d’adapter, notamment, les dispositions cantonales concernant la protection des données personnelles aux nouvelles règles supérieures en la matière.
Cela se traduit, notamment, par une meilleure définition des droits de la personne concernée et des obligations plus étendues pour les responsables du traitement. En outre, le Conseil d’Etat propose de renforcer le statut et l’indépendance de l’autorité en charge de la protection des données en lui conférant, notamment, un pouvoir décisionnel.
Schreibe deine Stellungnahme und reiche sie bei der zuständigen Stelle ein. Konsultiere die ursprüngliche Publikation der Vernehmlassung für Instruktionen zur Teilnahme.
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