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Confédération
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26. novembre 2025 - 9. mars 2026
Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI ; prestations d'aide et d’assistance à domicile
Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI ; prestations d'aide et d’assistance à domicile ; ouverture de la procédure de consultation
Il s'agit de la disposition d'exécution de l'art. 14, al. 5, nLPC, qui a été introduite par le Parlement dans le cadre de la révision de la LPC. Elle régit le droit aux prestations d'aide et d’assistance à domicile des personnes qui vivent alternativement à leur domicile et dans un établissement médico-social.