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Confédération
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Prévue
avril 2026 - juin 2026
Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie relative au financement uniforme des prestations
Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations
La mise en œuvre de la modification de la LAMal relative au financement uniforme des prestations, adoptée par le peuple le 24 novembre 2024, nécessite diverses modifications de la LAMal et d’autres ordonnances ainsi qu’une révision totale de l’OCP.