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Autorités
Vaud
Conseil d'État du canton de Vaud
Thématiques
communication
informatique
sécurité
Source
www.vd.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.

En cours
3. mars 2026 - 5. juin 2026

Révision des dispositions cantonales sur la protection des données personnelles

Le Conseil d’Etat autorise la Chancellerie d’Etat à mettre en consultation une révision de la loi cantonale sur la protection des données personnelles (LPrD), un projet de nouvelle loi cantonale sur la vidéosurveillance, adaptation de la loi cantonale sur l’information (LInfo) et des modifications de lois spéciales dont la loi cantonale sur l’information. Il s’agit d’adapter, notamment, les dispositions cantonales concernant la protection des données personnelles aux nouvelles règles supérieures en la matière.

Cela se traduit, notamment, par une meilleure définition des droits de la personne concernée et des obligations plus étendues pour les responsables du traitement. En outre, le Conseil d’Etat propose de renforcer le statut et l’indépendance de l’autorité en charge de la protection des données en lui conférant, notamment, un pouvoir décisionnel.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les documents disponibles.

2

Rédigez votre avis

Rédigez votre avis et soumettez-le à l’autorité compétente. Consultez la publication originale de la consultation pour les instructions de participation.

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