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En cours
4. mars 2026 - 12. juin 2026

Droits d'auteur : Pour une gestion claire des droits lors de concerts

25.434 Droits d'auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concerts

La CSEC-E a élaboré un projet de loi visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 25.434. L’objectif est de préciser la législation s’agissant de la gestion des droits des œuvres musicales non théâtrales et de créer des conditions claires pour les possibilités d’octroyer directement des licences.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les documents disponibles.

2

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Rédigez votre avis et soumettez-le à l’autorité compétente. Consultez la publication originale de la consultation pour les instructions de participation.

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