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Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté
24.438 n Iv. pa. Rutz Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi "ne peut être raisonnablement exigé"
La CIP-N propose de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin que les motifs pour lesquels l’exécution d’une décision de renvoi ne peut pas être raisonnablement exigible soient énumérés de façon exhaustive dans la loi. Cette modification permettra de déterminer plus clairement les cas dans lesquels une admission provisoire peut être prononcée.
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