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Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
Le projet vise à assurer sur le long terme le renforcement de la sécurité et de la défense de la Suisse. Le relèvement de la TVA proposé permet à la Suisse de générer des recettes supplémentaires sur une période limitée à dix ans dans le but de les affecter au renforcement de la sécurité et de la défense de la Suisse.
Les moyens résultant de la hausse de la TVA seront versés dans un fonds ayant une capacité d’endettement qui servira à financer les dépenses d’armement. L’endettement permettra d’effectuer des paiements L’endettement permettra d’effectuer des paiements élevés, de verser des acomptes et d’absorber les concentrations de paiements. Le Conseil fédéral dispose ainsi d’une plus grande marge de manœuvre, grâce à laquelle des moyens supplémentaires pourront être fournis en cas de dégradation de la situation sur le plan géopolitique, sans pour autant contrevenir aux principes de la bonne gestion financière prévus par la Constitution.
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